Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250399 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.497. ⟨halshs-02250399⟩

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