Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250397

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:56

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250397 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.490. ⟨halshs-02250397⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More