Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250397 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.490. ⟨halshs-02250397⟩
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