Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation conventionnelle antérieure au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation conventionnelle antérieure au jugement d'ouverture

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:54

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Dates et versions

halshs-02250395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250395 , version 1

Citer

Yves Chaput. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation conventionnelle antérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.478. ⟨halshs-02250395⟩

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