Garantie à première demande. Appel de la garantie. Faux allégué. Saisine du juge pénal. Application de la règle « le criminel tient le civil en état » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Garantie à première demande. Appel de la garantie. Faux allégué. Saisine du juge pénal. Application de la règle « le criminel tient le civil en état »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250392 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Garantie à première demande. Appel de la garantie. Faux allégué. Saisine du juge pénal. Application de la règle « le criminel tient le civil en état ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 03, pp.444. ⟨halshs-02250392⟩
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