Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250378

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:41

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250378 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.269. ⟨halshs-02250378⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More