Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créances qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créances qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:40

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250377 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créances qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.268. ⟨halshs-02250377⟩

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