Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la garantie de l'AGS. Complément bénéficiant de la priorité de l'article 40 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la garantie de l'AGS. Complément bénéficiant de la priorité de l'article 40 (non)

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https://shs.hal.science/halshs-02250376

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:39

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halshs-02250376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250376 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la garantie de l'AGS. Complément bénéficiant de la priorité de l'article 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.267. ⟨halshs-02250376⟩

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