Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art. 40 de la loi de 1985) (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art. 40 de la loi de 1985) (non)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art. 40 de la loi de 1985) (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.265. ⟨halshs-02250375⟩

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