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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02250372
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:36
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250372 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.262. ⟨halshs-02250372⟩
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