Carte de crédit. Procuration sur le compte. Délivrance sans prévenir le titulaire, faute du banquier. Délit important, absence de mise en garde, faute du banquier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Carte de crédit. Procuration sur le compte. Délivrance sans prévenir le titulaire, faute du banquier. Délit important, absence de mise en garde, faute du banquier

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250369 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Carte de crédit. Procuration sur le compte. Délivrance sans prévenir le titulaire, faute du banquier. Délit important, absence de mise en garde, faute du banquier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.238. ⟨halshs-02250369⟩

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