Compte courant. Intérêts. Mention du taux. Nécessité. Date d'entrée en vigueur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Compte courant. Intérêts. Mention du taux. Nécessité. Date d'entrée en vigueur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250364 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte courant. Intérêts. Mention du taux. Nécessité. Date d'entrée en vigueur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.235. ⟨halshs-02250364⟩
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