Chèque faux dès l'origine. Paiement libératoire du tiré en l'absence de faute de sa part - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Chèque faux dès l'origine. Paiement libératoire du tiré en l'absence de faute de sa part

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250355 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Chèque faux dès l'origine. Paiement libératoire du tiré en l'absence de faute de sa part. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 02, pp.232. ⟨halshs-02250355⟩
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