Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990
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Dates et versions

halshs-02250351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250351 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.106. ⟨halshs-02250351⟩
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