Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250351
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:19
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250351 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.106. ⟨halshs-02250351⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements