Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle

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https://shs.hal.science/halshs-02250351

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:19

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02250351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250351 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.106. ⟨halshs-02250351⟩

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