Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause résolutoire acquise. Solutions divergentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause résolutoire acquise. Solutions divergentes

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:18

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250350 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause résolutoire acquise. Solutions divergentes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.104. ⟨halshs-02250350⟩

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