Compte courant. Intérêts du découvert ; application du taux apparaissant dans les relevés périodiques reçus sans protestation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Compte courant. Intérêts du découvert ; application du taux apparaissant dans les relevés périodiques reçus sans protestation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250339 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Compte courant. Intérêts du découvert ; application du taux apparaissant dans les relevés périodiques reçus sans protestation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.70. ⟨halshs-02250339⟩
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