Interdiction bancaire. Compte joint. Impossibilité d'appliquer l'interdiction à un cotitulaire qui a dénoncé son engagement avant l'émission par un autre cotitulaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Interdiction bancaire. Compte joint. Impossibilité d'appliquer l'interdiction à un cotitulaire qui a dénoncé son engagement avant l'émission par un autre cotitulaire

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:10:04

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Dates et versions

halshs-02250333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250333 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Interdiction bancaire. Compte joint. Impossibilité d'appliquer l'interdiction à un cotitulaire qui a dénoncé son engagement avant l'émission par un autre cotitulaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.66. ⟨halshs-02250333⟩

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