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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Acceptation d'une traite tirée sur une société ; dispense pour le banquier escompteur de vérifier les pouvoirs du signataire ; engagement de la société par un signataire sans pouvoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250332 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250332 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Acceptation d'une traite tirée sur une société ; dispense pour le banquier escompteur de vérifier les pouvoirs du signataire ; engagement de la société par un signataire sans pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.65. ⟨halshs-02250332⟩
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