Acceptation d'une traite tirée sur une société ; dispense pour le banquier escompteur de vérifier les pouvoirs du signataire ; engagement de la société par un signataire sans pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1990

Acceptation d'une traite tirée sur une société ; dispense pour le banquier escompteur de vérifier les pouvoirs du signataire ; engagement de la société par un signataire sans pouvoir

Bernard Teyssié
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051510
  • IdRef : 027158578
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250332 , version 1

Citer

Bernard Teyssié. Acceptation d'une traite tirée sur une société ; dispense pour le banquier escompteur de vérifier les pouvoirs du signataire ; engagement de la société par un signataire sans pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1990, 01, pp.65. ⟨halshs-02250332⟩

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