La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso
Résumé
(Com. 21 mars 2018, n° 16-18.202)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:50
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02250324 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La banque tiers saisi qui paye le créancier saisissant au mépris de l'affectation d'un compte clients commet une faute qui la prive de l'action de in rem verso. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.978. ⟨halshs-02250324⟩
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