Obligation du tiers saisi de déclarer l'avance en compte courant d'associé
Résumé
(Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-21.290 et n° 17-21.291)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02250323
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:49
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250323 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Obligation du tiers saisi de déclarer l'avance en compte courant d'associé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.977. ⟨halshs-02250323⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements