La saisie-attribution pratiquée sur le compte d'un détenu
Résumé
(Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16-20.603)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250322
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:49
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250322 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La saisie-attribution pratiquée sur le compte d'un détenu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.976. ⟨halshs-02250322⟩
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