L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne joue pas pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne joue pas pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la saisie

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-13.967, PB, Dalloz actualité, 24 juill. 2018, obs. L. Camensulli-Feuillard ; D. 2018. 1444)

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https://shs.hal.science/halshs-02250321

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:48

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Dates et versions

halshs-02250321 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250321 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne joue pas pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la saisie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.975. ⟨halshs-02250321⟩

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