La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-11.024)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250320

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  • HAL Id : halshs-02250320 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie-attribution d'un compte objet d'une saisie conservatoire a un effet attributif immédiat dès lors que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire ne précise pas la créance objet de la saisie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.973. ⟨halshs-02250320⟩

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