La saisie de la créance du créancier saisissant
Résumé
(Civ. 1re, 6 sept. 2018, n° 16-26.059, PB ; D. 2018. 1761)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250319
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:46
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250319 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. La saisie de la créance du créancier saisissant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.972. ⟨halshs-02250319⟩
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