Des conséquences de la loi du 17 juin 2008 sur la régularisation des actes de procédure : il faut prendre le législateur au mot
Résumé
(Civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-16.661, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02250315 , version 1
Citer
Philippe Théry. Des conséquences de la loi du 17 juin 2008 sur la régularisation des actes de procédure : il faut prendre le législateur au mot
. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.962. ⟨halshs-02250315⟩
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