L'article 47 du code de procédure civile et la multipostulation ou les fausses incertitudes
Résumé
(Civ. 2e, 12 avr. 2018, n° 17-17.241, D. 2018. 855)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02250314 , version 1
Citer
Philippe Théry. L'article 47 du code de procédure civile et la multipostulation ou les fausses incertitudes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.961. ⟨halshs-02250314⟩
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