L'usufruit profitant à une personne morale peut-il excéder trente ans ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'usufruit profitant à une personne morale peut-il excéder trente ans ?

Résumé

(Com. 26 sept. 2018, n° 16-26.503, Bull. ; D. 2018. 1909 ; JCP N 12 oct. 2018, p. 7, obs. E. Simon-Michel ; JCP E 18 oct. 2018, p. 55, obs. H. Hovasse)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250310 , version 1

Citer

William Dross. L'usufruit profitant à une personne morale peut-il excéder trente ans ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.952. ⟨halshs-02250310⟩
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