Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial

Résumé

(Com. 10 juill. 2018, n° 16-23.694, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1549)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250305 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.933. ⟨halshs-02250305⟩
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