Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial
Résumé
(Com. 10 juill. 2018, n° 16-23.694, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1549)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:34
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- HAL Id : halshs-02250305 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Nécessité d'un mandat spécial pour renoncer à un nom patronymique commercial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.933. ⟨halshs-02250305⟩
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