L'exclusivité de la loi impose au juge de l'appliquer d'office - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'exclusivité de la loi impose au juge de l'appliquer d'office

Résumé

(Civ. 2e, 5 juill. 2018, n° 17-19.738, P+B, D. 2018. 1489)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250303 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'exclusivité de la loi impose au juge de l'appliquer d'office. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.928. ⟨halshs-02250303⟩

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