L'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l'absence de preuve d'un défaut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

L'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l'absence de preuve d'un défaut

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-17.469, FS-P+B, D. 2018. 1439 ; RCA 2018. Comm. 253, obs. L. Bloch)

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https://shs.hal.science/halshs-02250302

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:32

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Dates et versions

halshs-02250302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250302 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à engager la responsabilité du producteur en l'absence de preuve d'un défaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.925. ⟨halshs-02250302⟩

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