Un parfum de devoir du créancier de modérer son dommage
Résumé
(Civ. 3e, 21 juin 2018, nº 17-15.897, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1385 ; Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-26.906, inédit, RDI 2018. 398, obs. P. Malinvaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29