Ratio juridique versus ratios mathématiques
Résumé
(Civ. 3e, 12 juill. 2018, n°17-15.454, AJDI 2018. 730 ; RTD com. 2018. 761, obs. B. Bouloc ; Civ. 1re, 5 avr. 2018, n° 17-11.897)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29