Nouvelle donne européenne pour les consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Nouvelle donne européenne pour les consommateurs

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(Prop. dir. 11 avr. 2018 relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, COM(2018) 184 final ; Prop. dir. 11 avr. 2018 concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE, COM(2018) 185 final)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250277

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250277 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Nouvelle donne européenne pour les consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.854. ⟨halshs-02250277⟩

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