La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ?
Résumé
(CEDH, 3e sect., 2 oct. 2018, n° 40575/10 et n° 67474/10, Mutu et Pechstein c/ Suisse)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02250276 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.850. ⟨halshs-02250276⟩
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