Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; AJ fam. 2018. 401, obs. S. Ferré-André)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02250253 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.691. ⟨halshs-02250253⟩
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