Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.428, publié au Bulletin ; D. 2018. 1439)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02250229

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250229 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250229 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.627. ⟨halshs-02250229⟩

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