Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.428, publié au Bulletin ; D. 2018. 1439)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250229 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250229 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.627. ⟨halshs-02250229⟩
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