Médiation obligatoire avant saisine de la justice administrative : une expérimentation écourtée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Médiation obligatoire avant saisine de la justice administrative : une expérimentation écourtée ?

Aude Denizot (1)
Aude Denizot
Themis-UM

Résumé

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02250210

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:04:12

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:51:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250210 , version 1

Citer

Aude Denizot. Médiation obligatoire avant saisine de la justice administrative : une expérimentation écourtée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.500. ⟨halshs-02250210⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS THEMIS-UM
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More