Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.198, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 720 ; AJ fam. 2018. 304, obs. P. Hilt)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250202 , version 1

Citer

Marc Nicod. Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.472. ⟨halshs-02250202⟩

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