Cautionnement réel et intérêt social d'une SCI

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

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Pierre Crocq

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

(Com. 14 févr. 2018, n° 16-19.762)

CAUTIONNEMENT Cautionnement réel Hypothèque Société civile immobilière Conformité à l'intérêt social

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02250195

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02250195 , version 1 (01-08-2019)

Pierre Crocq. Cautionnement réel et intérêt social d'une SCI. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.459. ⟨halshs-02250195⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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