La disproportion de l'engagement de la caution doit être manifeste
Résumé
(Com. 28 févr. 2018, n° 16-24.841, D. 2018. 508 ; RDI 2018. 335, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 192, obs. G. Mégret)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250193
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250193 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La disproportion de l'engagement de la caution doit être manifeste. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.457. ⟨halshs-02250193⟩
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