De la quote-part de propriété entre coïndivisaires, après un achat en commun - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

De la quote-part de propriété entre coïndivisaires, après un achat en commun

Résumé

(Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-25.190, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 116 ; AJ fam. 2018. 183, obs. J. Casey ; RTD civ. 2018. 440, obs W. Dross)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250186 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la quote-part de propriété entre coïndivisaires, après un achat en commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.434. ⟨halshs-02250186⟩
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