GPA : toujours la même et mauvaise solution refusant la transcription de la filiation maternelle d'intention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

GPA : toujours la même et mauvaise solution refusant la transcription de la filiation maternelle d'intention

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-50.021, AJ fam. 2018. 198, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

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https://shs.hal.science/halshs-02250166

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:34

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02250166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250166 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. GPA : toujours la même et mauvaise solution refusant la transcription de la filiation maternelle d'intention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.377. ⟨halshs-02250166⟩

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