Pas de possession d'état pour le parent de même sexe
Résumé
(Cass., avis, 7 mars 2018, n° 15003, Établissement de la filiation à l'égard du concubin de même sexe, Dr. fam. 2018, n° 5, p. 1, rapport R. Le Cotty)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250165
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250165 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Pas de possession d'état pour le parent de même sexe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 02, pp.375. ⟨halshs-02250165⟩
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