Fin de l'état d'urgence, prolongation des incohérences
Résumé
(Loi n° 2017-1510 du 30 oct. 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250138
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:12
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:50:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250138 , version 1
Citer
Aude Denizot. Fin de l'état d'urgence, prolongation des incohérences. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.238. ⟨halshs-02250138⟩
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