La nature des autorisations de saisie
Résumé
(Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-11.314, publié au Bulletin ; D. 2017. 711 ; RTD civ. 2017. 729, obs. N. Cayrol)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250132
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250132 , version 1
Citer
Philippe Théry. La nature des autorisations de saisie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.211. ⟨halshs-02250132⟩
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