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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

La nature des autorisations de saisie

Résumé

(Civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-11.314, publié au Bulletin ; D. 2017. 711 ; RTD civ. 2017. 729, obs. N. Cayrol)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02250132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250132 , version 1

Citer

Philippe Théry. La nature des autorisations de saisie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.211. ⟨halshs-02250132⟩
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