Comment liquider l'avantage matrimonial né d'une séparation de biens avec société d'acquêts ?
Résumé
(Civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-29.056, AJ fam. 2018. 55, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2018. 201, obs. B. Vareille)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02250129
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02250129 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Comment liquider l'avantage matrimonial né d'une séparation de biens avec société d'acquêts ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 01, pp.204. ⟨halshs-02250129⟩
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