Les limites du changement de régime du chef d'entreprise
Résumé
(Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.365, publié au Bulletin ; D. 2017. 868 ; ibid. 2119, obs. V. Brémond ; AJ fam. 2017. 364, obs. M. Saulier)
(Civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.365, publié au Bulletin ; D. 2017. 868 ; ibid. 2119, obs. V. Brémond ; AJ fam. 2017. 364, obs. M. Saulier)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:00
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:27