De la novation en une obligation civile de l'obligation naturelle de renoncer au bénéfice d'un testament
Résumé
(Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-24.533, D. 2017. 2098 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2017. 658, obs. N. Levillain)
(Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-24.533, D. 2017. 2098 ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; AJ fam. 2017. 658, obs. N. Levillain)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:03:00
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06